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Vente - Installation - Entretien

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
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Votre spécialiste de la vente, de l’installation et de la maintenance
de vos poêles à bois, à granulés et à fioul.

  1. APPLICATION ET VALIDITE

Les conditions générales de vente et de pose ci-après définies, constituent, sauf convention expresses et dispositions légales ou réglementaires contraires la loi entre les parties signataires de l’offre de la société. Toute modification ultérieure du contrat à l’initiative de l’une quelconque des parties devra faire l’objet d’un accord écrit et signé des cocontractants.

  1. CONFIDENTIALITE

Les tarifs, les devis et documents remis ou envoyés par la société demeurent la propriété de cette dernière. Ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur.

  • REGLES APPLICABLES AUX DEVIS ET AUX COMMANDES

  1. DEVIS

Lorsque les devis de la société sont réalisés à partir de plans fournis par le client, ceux-ci doivent être établis avec précision et exactitude. Dans tous les cas, le client indique les fournitures ou prestations qu’il souhaite produire ou effectuer lui-même. La signature du devis par le client vaut acceptation formelle de sa part de respecter ses engagements tant en qualité, qu’en quantités, et en délais. Ce non-respect autoriserait la société, à son choix, à suspendre sa livraison ou son intervention, ou à annuler la commande, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Les devis de la société sont valables pendant une durée de deux mois.

  1. COMMANDE

La commande ne deviendra ferme et définitive qu’après la réalisation des deux évènements suivants : le versement de l’acompte par l’acheteur, la signature par l’acheteur du devis, la signature de celui-ci valant bon de commande et l’engageant. La société se réserve le droit d’annuler toute commande qui se révèlerait techniquement irréalisable.

  1. CLAUSE DE RENONCIATION

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le client a la faculté d’annuler sa commande dans les sept jours de la date de signature. Articles reproduits ci-dessous :

Article L121-23 – les opérations visées dans l’article L121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter sous peine de nullité, les mentions suivantes :

  • Noms du fournisseur et du démarcheur, adresse du fournisseur (coordonnées postales, téléphoniques, mail), adresse du lieu de conclusion du contrat, désignation précise de la nature e des biens offerts ou des services proposés. Ainsi que l’assurance de responsabilité professionnelle souscrite et les coordonnées de l’assureur.
  • Conditions d’exécution du contrat, modalités et délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de service.
  • Prix global à payer et modalités de paiement. En cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation de sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif et globale l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L313-1.
  • Faculté de renonciation prévue à l’article L121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et de façon apparente, le texte intégral des articles L121-23, L121-24, L121-25, L121-26.

Le contrat doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l’article L121-25. Le contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires de contrat doivent être signés et datés de la main même du client.

Article L121-25 – Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l’engagement d’achat, le client à la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi ; un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d’achat est nulle et non avenue.

Article L121-26 – Avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article L121-26, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, a quelque titre que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement, ni effectuer des prestations de service de quelque nature que ce soit. Le client ne peut annuler ou modifier sa commande postérieurement à cette date, sauf après accord de notre part. En outre, si à la date de notre accord, la commande est en cours d’exécution, toutes les marchandises dont la fabrication est commencée peuvent être cependant livrées et facturées par nos soins.

  1. PRIX – PAIEMENT

Le prix indiqué est celui figurant sur le devis, hors TVA et TVA incluse. Nos factures sont payables par chèque, virement, ou en espèces dans la limite de la réglementation applicable. Toute commande devra être accompagnée d’un versement d’acompte égal à 30% du montant total hors taxes de la commande. Le solde à l’enlèvement en cas de vente sans installation, et à la fin des travaux en cas d’installation. Cependant, tout incident de paiement antérieur nous permet de demander un paiement comptant. Le paiement comptant, l’acompte ou encore le paiement anticipé par rapport à la date de règlement figurant sur la facture ne donneront lieu à aucun escompte. Toute somme non payée à la date figurant sur la facture, et postérieurement au délai figurant sur nos conditions générales de vente, porteront intérêt à 1,5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur TVA incluse, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. En outre tout retard de règlement de plus de trente jours entrainera l’intervention de notre service contentieux.

Article L441-6 – du Code de Commerce : Toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard équivalents au triple du taux d’intérêts légal de l’année en cours ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de quarante (40) euros au titre de frais de recouvrement.

  1. LIVRAISONS – TRANSPORT

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Hors applications des dispositions de l’article L114-1 du Code de la Consommations, les dépassements du délai ne pourront donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation des commandes en cours. La livraison effectuée par la société doit être d’un abord facilement accessible, sans danger et sans risques. La société ne saurait être responsable en cas de dommages à l’occasion de la livraison si le chantier ne correspond pas à ces caractéristiques.

  • RECEPTION

L’obligation de la société se limite à la fourniture et éventuellement à l’installation du matériel conformément au devis accepté. En cas de pose réalisée par la société le client s’oblige à mettre en place des supports permettant la bonne mise en œuvre des matériaux, et s’interdit de rechercher la responsabilité dans le cas d’un dysfonctionnement de l’installation dû à un support non-conforme aux spécifications mentionnées ci-dessus.

  • GARANTIE

La société s’engage à la garantie des vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, à l’égard des produits que nous vendons. La garantie n’est pas due si les produits vendues font l’objet de modifications sans l’accord de la société, s’ils sont utilisés, entretenus, stockés ou posés (lorsque la pose est effectué par le client), dans les conditions contraires aux notices communiquées par la société. Tout produit appelé à bénéficier de la garantie doit être au préalable soumis au service technique de la société, pour constatation matérielle par ses soins.

  1. RESERVES DE PROPRIETE

Notre société conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du bien vendu, en principal et accessoires. Les chèques, traites ou titres créant une obligation de payer ne deviennent paiement au sens de la présente disposition qu’à leur encaissement effectif. L’acheteur s’oblige personnellement à l’égard du vendeur à ne pas disposer par quelques moyens que ce soit ni en pleine propriété ni par constitution de gage des marchandises achetées avant le paiement intégral du prix. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

  1. LITIGE

En cas de litige, la partie au contrat ayant la qualité de professionnel pourra saisir conformément aux articles L211-3, L221-4 et L231-3 du Code de Procédure Civile, la Juridiction de proximité, le Tribunal d’Instance ou le Tribunal de Grande Instance selon le montant du litige. La partie au contrat ayant la qualité de consommateur pourra saisir à son choix la Juridiction de proximité, le Tribunal d’Instance ou le Tribunal de Grande Instance selon les articles précités, ou le Tribunal de Commerce. La juridiction territorialement compétente pour se prononcer sera, conformément aux articles 43 et 46 du Code de Procédure Civile soit celle du lieu où demeure le défendeur, soit celle du lieu d’exécution de la prestation de service ou celle du lieu de livraison effectif de la chose.